Politique RGPD & Protection des Données

1. Personnes concernées

Betta Health Cameroun est une société enregistrée en République du Cameroun et est soumise à la loi camerounaise sur la protection des données administrée par la CNDP (Commission Nationale pour la Protection des Données Personnelles). Pour les utilisateurs de l'Union européenne ou de l'EEE, nous nous conformons également au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans la mesure applicable aux activités de traitement de données affectant les résidents de l'UE.

2. Données de catégorie spéciale (données de santé)

• Les données médicales et de santé sont classées comme « données de catégorie spéciale » en vertu de l'article 9 du RGPD et nécessitent un niveau de protection plus élevé.
• Nous traitons vos données de santé uniquement sur la base de votre consentement écrit explicite, fourni lors de l'inscription au compte et de la soumission du dossier.
• Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en contactant info@bettahealth.com. Le retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.
• Les données de santé sont accessibles uniquement au spécialiste désigné et au personnel administratif autorisé (CMO/Admin) sur la base du besoin d'en connaître.

3. Vos droits au titre du RGPD

• Droit d'accès (Art. 15) : vous avez le droit de demander une copie de toutes les données personnelles que nous détenons sur vous, y compris l'historique de vos dossiers et les rapports de spécialistes.
• Droit de rectification (Art. 16) : vous avez le droit de demander la correction de toute donnée personnelle inexacte.
• Droit à l'effacement / « Droit à l'oubli » (Art. 17) : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Notez que les dossiers médicaux peuvent être soumis à des périodes de conservation obligatoires en vertu de la loi applicable (généralement 10 ans).
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18) : vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données dans certaines circonstances.
• Droit à la portabilité des données (Art. 20) : vous pouvez demander vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON/PDF).
• Droit d'opposition (Art. 21) : vous pouvez vous opposer au traitement basé sur des intérêts légitimes.
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Art. 22) : nous n'utilisons pas la prise de décision automatisée ni le profilage produisant des effets juridiques ou similaires.

4. Comment exercer vos droits

Soumettez une demande écrite à info@bettahealth.com avec la ligne d'objet « Demande de données RGPD ». Indiquez votre nom complet et votre adresse e-mail enregistrée. Nous répondrons dans les 30 jours. Nous pouvons demander une preuve d'identité pour protéger contre les accès non autorisés. L'exercice de vos droits est gratuit, sauf si les demandes sont manifestement infondées ou excessives.

5. Transferts internationaux de données

• Supabase (stockage principal) : les données sont hébergées dans l'UE/EEE. Supabase est conforme au RGPD et fournit des clauses contractuelles types (CCT).
• Stripe (paiements par carte, lorsque cette option est activée) : société américaine opérant dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis et des CCT.
• Vercel (hébergement) : opère sous CCT pour tout flux de données de l'UE vers les États-Unis.
• Nous ne transférons pas de données de santé en dehors de ces tiers approuvés et contractuels sans votre consentement explicite.

6. Notification de violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'entraîner un risque pour vos droits et libertés, nous notifierons l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures suivant la prise de connaissance. Si la violation est susceptible d'entraîner un risque élevé pour vous, nous vous en informerons directement sans délai indu, en décrivant la nature de la violation et les mesures prises pour l'atténuer.

7. Autorité de contrôle

• Utilisateurs camerounais : Commission Nationale pour la Protection des Données Personnelles (CNDP) — cndp.cm. Des plaintes peuvent être déposées auprès de la CNDP concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles.
• Utilisateurs UE/EEE : vous pouvez également déposer une plainte auprès de votre autorité nationale de protection des données (ex. CNIL en France, BfDI en Allemagne, ICO au Royaume-Uni).
• Vous avez également le droit de recourir à un recours juridictionnel devant les tribunaux compétents de Yaoundé, Cameroun.

8. Conformité aux cookies

Nous n'utilisons que des cookies strictement nécessaires (jetons d'authentification et stockage des préférences). Aucun cookie publicitaire ou de suivi n'est déployé. Une bannière de consentement est affichée lors de votre première visite sur nos pages publiques. Vous pouvez retirer votre consentement aux cookies à tout moment en effaçant les cookies de votre navigateur.

9. Contact protection des données

Pour toute demande de protection des données, contactez-nous à info@bettahealth.com. Veuillez indiquer la ligne d'objet « Demande de protection des données ». Nous nous engageons à répondre dans les 5 jours ouvrables.